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Protection juridique
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Votre protection juridique sur-mesure avec ISSEO Assurances

ISSEO Assurances offre une gamme complète de services de protection juridique spécialement conçus pour les adultes en situation de handicap moteur. Notre offre couvre la prise en charge des frais de procédures en cas de litige, que ce soit pour une procédure à venir ou déjà en cours. Nous assurons également la défense de nos clients dans les litiges de vie privée et professionnelle, reconnaissant les défis particuliers auxquels les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées.

Notre protection juridique inclut l’assistance lors de la réparation amiable ou judiciaire d’un dommage. Nous mettons notre expertise à disposition pour aider nos assurés à obtenir une juste réparation en cas de préjudice. De plus, nous offrons un accompagnement dans les démarches administratives liées au handicap, vous guidant efficacement dans la complexité des procédures.

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Quel est le prix de notre protection juridique et qu’est-ce qui est inclus ?

Notre protection juridique est proposée à un tarif unique et compétitif de 80€ TTC par an. Ce prix fixe reflète notre engagement à fournir une protection juridique accessible à toutes les personnes en situation de handicap moteur, sans surprime liée au handicap.

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Notre protection juridique complète inclut :

  • Prise en charge des frais de procédures en cas de litige
  • Assistance juridique pour les questions de vie privée et professionnelle
  • Accompagnement dans les démarches administratives liées au handicap
  • Conseil personnalisé par nos experts en droit du handicap
  • Accès à notre service d’information juridique par téléphone
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Pour qui ?

  • Les adultes en situation de handicap moteur
  • Personnes sous tutelle
  • Les adultes sous curatelle
  • Les adultes soumis à un régime de protection juridique
  • Autres
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Pourquoi choisir notre protection juridique handicap ?

Fondée en 2019, ISSEO Assurances s’appuie sur une expérience de plus de 40 ans dans le secteur de l’assurance. Notre équipe de spécialistes en protection juridique est formée aux problématiques spécifiques liées au handicap et reste constamment à jour sur les évolutions législatives et réglementaires concernant les droits des personnes handicapées.

Notre approche repose sur trois principes essentiels : la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité. Nous ne recommandons une mesure de protection que lorsqu’elle est vraiment indispensable, nous explorons d’abord toutes les alternatives moins contraignantes, et nous veillons à ce que la protection soit adaptée au degré d’altération des facultés de la personne. Ces principes guident notre action dans le cadre d’un mandat de protection.

Nous nous engageons activement pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société. Notre collaboration avec des associations de personnes handicapées nous permet d’améliorer constamment nos services et de rester en phase avec les besoins réels de notre clientèle. Cette approche collaborative nous assure de fournir une protection juridique qui répond véritablement aux enjeux auxquels font face les personnes en situation de handicap au quotidien.

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Questions fréquentes

Notre protection couvre à la fois la sphère privée et professionnelle. Dans le domaine privé, nous pouvons vous assister dans des questions liées au logement, aux relations familiales, ou à l’accès aux soins. Dans le domaine professionnel, nous offrons une protection contre la discrimination au travail, une assistance dans les négociations pour des aménagements de poste, et un soutien juridique en cas de litige lié à l’emploi. Nous vous aidons à accomplir certains actes essentiels de la vie quotidienne et professionnelle.

La tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes qui ne peuvent plus accomplir certains actes de la vie civile et qui ont besoin d’être représentées de manière continue. Un tuteur, nommé par le juge des tutelles, est chargé de la gestion des biens et de surveiller les actes de la personne protégée. Il doit notamment établir un inventaire des biens et un compte de gestion annuel.

La curatelle est une mesure d’accompagnement moins contraignante que la tutelle. Elle s’adresse aux personnes qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées dans certains actes de la vie civile. Le curateur assiste la personne protégée dans les actes importants, dits actes de disposition.

Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et assure le paiement des dépenses.

Notre protection juridique ne couvre pas directement les personnes sous curatelle, car nous sommes spécialisés dans l’assurance pour le handicap moteur.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire et de courte durée. Elle permet de protéger une personne majeure ayant besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Cette mesure peut être utile dans l’attente de la mise en œuvre d’une curatelle ou d’une tutelle.

En tant qu’assureur spécialisé dans le handicap moteur, notre protection juridique ne couvre pas spécifiquement les personnes sous sauvegarde de justice

L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un proche (ascendant, descendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de PACS) de représenter une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.

Cette mesure, moins contraignante que la tutelle ou la curatelle, peut être une alternative intéressante dans certaines situations.

Bien que notre assurance ne couvre pas directement cette mesure, nous pouvons vous conseiller sur les avantages et les limites de cette option dans le cadre de la protection des personnes handicapées.

Nous offrons un accompagnement social personnalisé dans les démarches administratives liées au handicap. Notre équipe peut vous aider à naviguer dans les complexités des procédures, qu’il s’agisse de demandes de prestations, de reconnaissance de droits ou de recours administratifs.

Nous vous guidons dans la collecte des documents nécessaires et le respect des délais imposés, en veillant toujours à protéger vos intérêts.

Notre objectif est de faciliter votre vie quotidienne en vous assistant dans ces tâches essentielles.

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